Accord de traitement des données (DPA)
Les engagements de Bluefin lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte de ses clients.
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Sur cette page
- 1. Objet et cadre légal
- 2. Rôles des parties
- 3. Objet, durée, nature et finalité
- 4. Données et personnes concernées
- 5. Obligations de Bluefin
- 6. Sous-traitants ultérieurs
- 7. Transferts internationaux
- 8. Mesures de sécurité
- 9. Violations de données
- 10. Fin du contrat
- 11. Audit
- 12. Responsabilité
- 13. Contact et autorité de contrôle
1. Objet et cadre légal
Cet accord fait partie des conditions générales d’utilisation. Il encadre les traitements que Bluefin réalise pour le compte du client, conformément aux dispositions de la Llei 29/2021 qualificada de protecció de dades personals (LQPD) relatives aux sous-traitants et, lorsqu’il s’applique, à l’article 28 du RGPD.
2. Rôles des parties
Le client est responsable du traitement des données qu’il enregistre dans Bluefin. Bluefin agit comme sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction documentée du client, matérialisée par l’utilisation du service et ses réglages.
Sous-traitant : PRELOAD LLP, Company Number OC431418, 27 Old Gloucester Street, London, WC1N 3AX, United Kingdom.
3. Objet, durée, nature et finalité
Hébergement, stockage, consultation, calcul et transmission des données nécessaires à la gestion de l’entreprise du client : facturation, achats, banque, comptabilité, fiscalité, paie et relation client. L’accord dure aussi longtemps que l’abonnement, puis jusqu’à la suppression des données.
4. Données et personnes concernées
- Personnes : clients, prospects, fournisseurs et contacts du client ; ses salariés et dirigeants ; ses utilisateurs.
- Données : identité et coordonnées, NRT ou numéro fiscal, données de facturation et de paiement, IBAN, mouvements bancaires ; pour la paie, numéro CASS, contrat, salaire et absences.
Le client n’enregistre pas de catégories particulières de données (santé, opinions…) au-delà de ce que la loi impose pour la paie.
5. Obligations de Bluefin
- Traiter les données uniquement selon les instructions du client et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la loi.
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées sont tenues au secret.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessous.
- Aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à réaliser une analyse d’impact et à consulter l’autorité si nécessaire.
- Tenir un registre des traitements réalisés pour le compte du client.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise Bluefin à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Bluefin leur impose des obligations équivalentes et prévient le client au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; le client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais.
7. Transferts internationaux
Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors d’Andorre et de l’Union européenne, le transfert repose sur une décision d’adéquation reconnue par la LQPD (dont le Data Privacy Framework pour les prestataires américains certifiés) ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 43 et 44 LQPD ; art. 46 RGPD).
8. Mesures de sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos chez l’hébergeur.
- Séparation des données de chaque société et contrôle des accès par personne et par droit.
- Double authentification et journal d’audit des actions.
- Sauvegardes gérées par l’hébergeur. Sauvegarde quotidienne, conservée 7 jours.
- Accès du personnel de Bluefin limité au support demandé par le client.
9. Violations de données
Bluefin informe le client de toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour qu’il puisse notifier l’APDA ou l’autorité compétente et, le cas échéant, les personnes concernées.
10. Fin du contrat
À la fin de l’abonnement, le client peut exporter ses données. Bluefin les supprime ensuite dans un délai de 90 jours, y compris dans les sauvegardes à leur échéance, sauf obligation légale de conservation. Les livres et pièces comptables devant être conservés six ans en Andorre (art. 7 de la Llei 30/2007), il appartient au client de garder son export pendant cette durée.
11. Audit
Bluefin met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des audits raisonnables, annoncés au moins 30 jours à l’avance et à la charge du client.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les limites prévues par les conditions générales et par la loi.
13. Contact et autorité de contrôle
Contact : [email protected]. Autorité de contrôle : Agència Andorrana de Protecció de Dades (APDA, www.apda.ad).